Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Mayotte
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2023</span>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'<a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">enfants à charge</a> :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
<span class="valeur">25 775 €</span>
<span class="valeur">31 537 €</span>
<span class="valeur">37 392 €</span> + <span class="valeur">5 948 €</span> par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2023</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2023</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | <span class="valeur">398,09 €</span> |
11 à 14 ans | <span class="valeur">420,06 €</span> |
15 à 18 ans | <span class="valeur">434,60 €</span> |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
- Cas général
- Réunion
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">16 août 2023</span>.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> août 2023</span>.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2023</span>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'<a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">enfants à charge</a> :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
<span class="valeur">31 720 €</span>
<span class="valeur">34 604 €</span>
<span class="valeur">37 488 €</span> + <span class="valeur">2 884 €</span> par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2023</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2023</span> varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | <span class="valeur">400,09 €</span> |
Collège | <span class="valeur">422,16 €</span> |
Lycée | <span class="valeur">436,79 €</span> |
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Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
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Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> août 2023</span>.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
-
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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