Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la commune
Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Rappel pour les scrutins : ➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire à Arbois, pour pouvoir voter. ➤ Bureaux de Vote 1 & 2 : Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière – 39600 ARBOIS
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il être réintégré </span>dans l'entreprise ? Le salarié <span class="miseenevidence">touche-t-il des indemnités</span> ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Licenciement nul
Licenciement injustifié
Licenciement irrégulier
Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Les cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
En raison d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F19448">discrimination</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
À noter
le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>.
L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Le salarié refuse sa réintégration dans l'entreprise
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a <span class="miseenevidence">droit au paiement d'une indemnité.</span>
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a <span class="miseenevidence">droit aux indemnités suivantes :</span>
Indemnités de fin de contrat (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24660">indemnités compensatrices de préavis</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">de congés payés</a>), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
Indemnité à la charge de l'employeur
Cette indemnité <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieure</span> aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls <span class="miseenevidence">dans les cas suivants :</span>
En raison d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Licenciement d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2406">salarié protégé</a> (membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51167">CSE</a> par exemple) en lien avec son mandat
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span>) lorsque le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, <span class="miseenevidence">sur proposition du juge</span>.
L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise
Le salarié réintégré <span class="miseenevidence">conserve les avantages acquis</span> avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une<span class="miseenevidence"> indemnité à la charge de l'employeur.</span>
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge <span class="miseenevidence">peut tenir compte</span> des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
Si le licenciement est déclaré injustifié <span class="miseenevidence">et</span> irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque<span class="miseenevidence"> la procédure n'a pas été respectée.</span>
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement peut être justifié.
Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>.
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement a une cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement est sans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement a <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2835">une cause réelle et sérieuse</a>, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Le juge peut <span class="miseenevidence">annuler</span> le licenciement lorsque celui-ci est <span class="miseenevidence">interdit</span> par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence"><span class="expression">nul</span>.</span>
Le juge peut décider que le <span class="miseenevidence">motif du licenciement n'est pas valable</span> , dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2835">sans cause réelle et sérieuse</a></span>.
Lorsque la <span class="miseenevidence">procédure</span> de licenciement<span class="miseenevidence"> n'a pas été respectée</span> (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est <span class="miseenevidence"><span class="expression">irrégulier</span></span>.
Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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