Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil médical est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> que votre administration employeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> consulter <span class="miseenevidence">avant</span> de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative <span class="miseenevidence">en cas de maladie</span>.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
Le conseil médical se réunit en <span class="miseenevidence">formation restreinte</span> lorsqu'il examine les projets de décision suivants :
- 1<Exposant>re</Exposant> mise en congé de congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD)
- Tout renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement donnant lieu à rémunération à demi-traitement
- Réintégration <span class="miseenevidence">à la fin des droits</span> à congés de maladie (congé de maladie ordinaire - CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD lorsque vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
- Reclassement dans un emploi d'un autre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a> à la suite d'une altération de votre état de santé
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte lorsqu'il est saisi pour avis <span class="miseenevidence">en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé</span> lors des situations suivantes :
- Procédure d'admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
- Mise en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, Citis) renouvellement d'un congé de maladie, réintégration à la fin d'un congé de maladie, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
- Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) ou Citis
- Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
- Demande d'attribution de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a>
- Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide)
Le conseil médical se réunit en <span class="miseenevidence">formation plénière</span> pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
Le conseil médical se réunit également en <span class="miseenevidence">formation plénière</span> dans les situations suivantes :
- Détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle
- Attribution de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34604">allocation temporaire d'invalidité</a> en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> ou d'une maladie professionnelle
- Mise à la retraite pour invalidité
- Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique
Comment est composé le conseil médical ?
<span class="miseenevidence">En formation restreinte</span>, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.
À savoir
la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31273">ARS</a> après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.
<span class="miseenevidence">En formation plénière</span>, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.
Quelle est la procédure ?
Le conseil médical est <span class="miseenevidence">saisi</span> pour avis <span class="miseenevidence">par l'administration</span>, à son initiative ou à votre demande.
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
Vous êtes informé <span class="miseenevidence">au moins 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a> à l'avance</span> de la date de la réunion du conseil médical.
Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.
Il vous est adressé et adressé à votre administration.
Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.
Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.
En territoriale et dans la fonction publique hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Peut-on contester l'avis du conseil médical ?
Lorsque votre situation est examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil médical vous précise comme formuler ce recours.
Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.
La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe et en informe votre administration
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine, c’est-à-dire qu’il se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis et qui doit être identique au dossier examiné en premier ressort par le conseil médical en formation restreinte.
En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.
Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?
Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne lient pas l'administration.
L'administration peut prendre une <span class="miseenevidence">décision différente de l'avis rendu</span>.
L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.
