Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Vérifié le 25/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour que l'accident du travail soit <span class="miseenevidence">reconnu</span>, vous devez justifier des <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Vous avez été victime d'un <span class="miseenevidence">fait accidentel </span>(soudain et imprévu) dans le <span class="miseenevidence">cadre de votre travail</span>
- L'accident vous a causé un <span class="miseenevidence">dommage physique et/ou psychologique</span>
Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être <span class="miseenevidence">soudain</span>. C'est ce qui le distingue de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.
L'accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez <span class="miseenevidence">sous l'autorité de votre employeur</span>.
Il doit également être <span class="miseenevidence">daté de manière certaine</span>.
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit <span class="miseenevidence">dans les locaux de l'entreprise</span>, même pendant un temps de pause.
Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels.
À noter
un accident qui se produit pendant un <span class="miseenevidence">stage de formation professionnelle</span>, même en dehors du temps de travail, est considéré comme un <span class="miseenevidence">accident du travail</span>.
Le <span class="miseenevidence">dommage </span>peut être un des suivants :
- Coupure ou brûlure
- Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge
- Fracture survenue à occasion d'une chute ou d'un choc
- Malaise cardiaque
- Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise
La <span class="miseenevidence">reconnaissance</span> d'un accident comme étant d'<span class="miseenevidence">origine professionnelle</span> ouvre droit aux <span class="miseenevidence">indemnités</span> suivantes :
- En cas d'<span class="miseenevidence">arrêt de travail</span>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur</a> et/ou l'assureur
- En cas d'<span class="miseenevidence">incapacité permanente de travail (IPP)</span>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommage
Attention :
l'accident de travail ne doit <span class="miseenevidence">pas être confondu avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31881">l'accident de trajet</a></span><LienInterne LienPublication="F31881" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"/>, dont les conséquences sont différentes.
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