Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Vérifié le 22/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si un salarié est reconnu inapte par le <span class="miseenevidence">médecin du travail</span> du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et si l'avis rédigé par le médecin indique l'inaptitude, rompre son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> de manière anticipée.
En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?
Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié.
Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
De la recherche de reclassement à la rupture du CDD, le salarié est-il rémunéré ?
Lors du 1<Exposant>er</Exposant> mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Le salarié a-t il le droit à une indemnité de rupture ?
Lorsque le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal
- à celui de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié
- <span class="miseenevidence">ou</span> au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée d'emploi.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F803">L'indemnité de précarité</a> reste due au salarié.
Et aussi
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail - Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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