Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?
Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.
La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
- Sur internet
- Avec un professionnel habilité
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">une carte bancaire</span> et utiliser <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F868">Nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F868">Double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48788">France Connect</a>.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1091">Si votre époux ou épouse est d'accord</a>, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1091">en l'absence de son accord</a>. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
À noter
si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur la carte grise.
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48788">France Connect</a>.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1656">Motif légitime</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36379">Procédure simplifiée</a> pour prendre un nom issu de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R38490">filiation</a>
Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- Acte d'état civil
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48788">France Connect</a>.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Le changement de raison sociale pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale</a> s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48788">France Connect</a>.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F868">Nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F868">Double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année)</span> ou <span class="expression">Cédé le (jour/mois/année)</span>, avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Il doit dater <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> (2 mois si une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Où s’adresser ?
Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1091">Si votre époux ou épouse est d'accord</a>, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1091">en l'absence de son accord</a>. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
À noter
si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur la carte grise.
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Où s’adresser ?
Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1656">Motif légitime</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36379">Procédure simplifiée</a> pour prendre un nom issu de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R38490">filiation</a>
Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- Acte d'état civil
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité
Où s’adresser ?
Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
5e étape : recevoir la carte grise par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Le changement de raison sociale pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale</a> s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48788">France Connect</a>.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
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