Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical.
C'est vous qui choisissez votre médecin traitant.
En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Il doit donner son accord pour remplir ce rôle. .
Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents (ou titulaire de l'autorité parentale) choisit le médecin traitant.
Le médecin traitant peut être :
- Généraliste
- Spécialiste
- Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d'honoraires)
- Conventionné secteur 2 (dépassement d'honoraires possible)
À noter
Il est possible de savoir de quel secteur relève son médecin en allant sur l'annuaire d'Ameli.
Il peut exercer :
- Seul
- Au sein d'un cabinet de groupe
- Dans un centre de santé
- Au sein d'un hôpital.
Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail...).
À savoir
En cas de refus du médecin ou si vous ne parvenez pas à trouver de médecin traitant, vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
-
Le médecin peut vous proposer d'effectuer la déclaration par internet.
Il aura besoin de votre carte Vitale.
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l'occasion d'une consultation.
En effet, le médecin doit signer ce formulaire.
La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.
Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.
Formulaire
Déclarer son médecin traitantCerfa n° 12485*03
Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.
Votre nouvelle déclaration annule la précédente.
Vous n'êtes pas obligé d' informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.
Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
-
Assurer un 1
er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical - Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
- Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
- Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie...).
À savoir
Le médecin traitant peut accéder aux données intégrées par les professionnels de santé dans Mon espace santé si vous l'avez ouvert.
Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical.
Si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé sauf dans quelques situations (exemples : vous avez moins de 16 ans, vous êtes loin de chez vous, vous consultez en urgence).
En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d'autres consultations rentrent dans le parcours de soins.
En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l'un des médecins suivants :
- Le remplaçant de votre médecin traitant
- Un autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
- Un médecin en cas d'urgence
- Un médecin alors que vous êtes loin de chez vous
- Un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue
- Un médecin à l'hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
- Un médecin dans une structure de médecine humanitaire
- Un médecin dans un centre de planification ou d'éducation familiale
- Un généraliste installé depuis moins de 5 ans
- Un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire en offre de soins
- Un médecin à la suite d'un diagnostic d'une anomalie génétique chez un membre de votre famille.
Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Parcours de soins coordonnés et désignation du médecin traitant (articles L162-5 et L162-5-3)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-24-1 à L162-30-5
Majoration tarifaire en cas de consultation d'un spécialiste hospitalier sans prescription préalable du médecin traitant (article L162-26)
-
Code de la sécurité sociale : articles D162-1-6 à D162-1-8
Exceptions à l'application de la majoration du ticket modérateur
-
Formulaire
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Pour en savoir plus
-
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