Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois.
Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil.
-
En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
-
En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F403">votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois</a>.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
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En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sécurité publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
- Durée de votre séjour sur son territoire
- Votre âge
- Votre état de santé
- Votre situation familiale et économique
- Votre intégration sociale et culturelle dans la société
- Intensité des liens que vous avez conservés avec la France
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d'expulsion doit vous être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir <span class="miseenevidence">l'interdiction définitive de retourner dans le pays</span>.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Et aussi
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
-
Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
-
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
-
Confédération suisse
