Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des <span class="miseenevidence">aptitudes professionnelles requises</span> pour exercer les <span class="miseenevidence">fonctions correspondant à votre grade</span>, elle peut vous <span class="miseenevidence">licencier</span> pour <span class="miseenevidence">insuffisance professionnelle</span>.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle <span class="miseenevidence">en cours</span> ou <span class="miseenevidence">à la fin de votre stage</span>.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la <span class="miseenevidence">même procédure</span> que celle prévue <span class="miseenevidence">en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F510">sanction disciplinaire</a></span><LienInterne LienPublication="F510" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.
Vous avez droit à la <span class="miseenevidence">communication intégrale</span> de votre <span class="miseenevidence">dossier individuel</span> et de tous les <span class="miseenevidence">documents annexes</span>.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'<span class="miseenevidence">assistance des défenseurs</span> de votre choix.
Vous êtes <span class="miseenevidence">convoqué</span> par le président du conseil de discipline <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des <span class="miseenevidence">observations écrites ou orales</span> et citer des <span class="miseenevidence">témoins</span>.
Votre administration peut aussi citer des témoins.
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>.
