Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

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Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant <span class="miseenevidence">de moins de 20 ans</span>. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :

  • Il doit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à <span class="valeur">80 %</span> ou un taux d'incapacité compris entre <span class="valeur">50 %</span> et moins de <span class="valeur">80 %</span> avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.
  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">960,96 €</span>

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en <a href="https://handicap.gouv.fr/toutes-les-aides-financieres-pour-le-handicap?source=240f3072-a6a3-4c6c-91b8-48f459c2211f" target="_blank">6 niveaux de handicap</a>.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de <span class="valeur">142,70 €</span>.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un <span class="expression">complément AEEH</span>.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la <span class="expression">Majoration spécifique pour parent isolé</span>, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en <span class="miseenevidence">niveau 1</span>.

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">432,55 €</span>

    <span class="valeur">490,52 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">263,10 €</span> par mois

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">488,61 €</span> par mois

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    20h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">368,20 €</span> par mois

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    Temps plein

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">319,46 €</span> par mois

    <span class="valeur">955,23 €</span>

    <span class="valeur">1 280,76 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 353,60 €</span>

    <span class="valeur">1 830,75 €</span>

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">80 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">432,55 €</span>

    <span class="valeur">490,52 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">263,10 €</span>

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">488,61 €</span> par mois.

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">368,20 €</span> par mois.

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">319,46 €</span>

    <span class="valeur">955,23 €</span>

    <span class="valeur">1 280,76 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 353,60 €</span>

    <span class="valeur">1 830,75 €</span>

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    <span class="miseenevidence">Niveau 1</span> si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins <span class="valeur">249,72 €</span> par mois

    <span class="valeur">249,72 €</span>

    Aucune majoration

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

    <span class="valeur">432,55 €</span> par mois

    <span class="valeur">432,55 €</span>

    <span class="valeur">490,52 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum <span class="valeur">552,95 €</span> par mois

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à <span class="valeur">748,46 €</span> par mois

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

    • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14202">des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3<Exposant>e</Exposant> élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

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Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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