Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3018">abattements</a>.
L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R37963">donataire</a> <span class="miseenevidence">sur une période de 15 ans.</span>
Exemple
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les <span class="expression">droits de donation</span> sont calculés sur le montant de la donation qui reste <span class="miseenevidence">après déduction de l'abattement.</span>
Les tarifs des droits de donation dépendent du <span class="miseenevidence">lien de parenté </span>entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46107">donateur</a>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">119 276 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
L'abattement <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> à l'enfant adopté par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15246">adoption simple</a>, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de <span class="valeur">18 194 €</span>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">100 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">68 135 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">68 135 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de <span class="valeur">11 821 €</span>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">14 690 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">14 690 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de <span class="valeur">1 194 €</span>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">50 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Exemple
Pour un donation de <span class="valeur">50 000 €</span>, après abattement, vous devez payer des droits sur <span class="valeur">34 068 €</span>.
Le calcul des droits est le suivant : (<span class="valeur">24 430 €</span> x <span class="valeur">35 %</span>) + (<span class="valeur">9 638 €</span> x <span class="valeur">45 %</span>) = <span class="valeur">12 887 €</span>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">12 033 €</span>.
Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">12 033 €</span>, vous devez payer des droits pour un montant de <span class="valeur">6 618 €</span> (<span class="valeur">12 033 €</span> x <span class="valeur">55 %</span>).
-
Vous n'avez droit à aucun abattement.
<span class="miseenevidence">Barème :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
Certaines donations sont <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions.
C'est le cas pour les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.
Toutefois, le montant est limité à <span class="valeur">31 865 €</span> (renouvelable tous les 15 ans).
Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
- Bénéficiaire majeur (ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61306">émancipé</a>)
À savoir
Vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
