Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostille</a>, ou dispense de formalités.
Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a> sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">sous seing privé</a>.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont <span class="miseenevidence">dispensés de formalités</span> ou doivent <span class="miseenevidence">être </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a>.
Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
À quoi sert l'apostille ?
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">L'apostille</a> est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
- Authenticité de la signature
- Identité et fonctions du signataire
- Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande <span class="miseenevidence">à la cour d'appel dont dépend le signataire du document</span> (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Adressez-vous à la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Rennes.</span>
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Adressez-vous à la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Paris</span>.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À savoir
consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a> pour avoir des informations complémentaires.
L'apostille est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
- La traduction doit être faite par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
- La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Où s’adresser ?
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostille</a> ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
À quoi sert l'apostille ?
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">L'apostille</a> est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
- Authenticité de la signature
- Identité et fonctions du signataire
- Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.
Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>.
Quels documents peuvent être apostillés ?
L'apostille concerne les<span class="miseenevidence"> actes publics</span>.
Le document doit être destiné à une autorité étrangère.
Il s'agit notamment des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1828">Acte d'état civil</a> de moins de 3 mois
- Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
- Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
- Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
- Déclaration officielle mentionnée sur un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
- Signature de l'autorité
- Nom et fonction du signataire de l'acte
- Sceau de l'autorité
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
- La traduction doit être faite par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
- La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande <span class="miseenevidence">à la cour d'appel dont dépend le signataire du document</span> (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Adressez-vous à la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Rennes.</span>
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Adressez-vous à la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Paris</span>.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À savoir
consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a> pour avoir des informations complémentaires.
L'apostille est-elle gratuite ?
Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.
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Pour en savoir plus
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Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
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Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne
