Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ?
Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement décide <span class="miseenevidence">seul</span> s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51741">communauté éducative</a>.
Par contre, le chef d'établissement doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :
- Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
- Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
- Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
- Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
À noter
Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> d'engager la procédure disciplinaire à sa place.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le <a href="http://www.education.gouv.fr/cid100608/le-reglement-interieur-au-college-et-au-lycee.html&xtmc=regraveglementinteacuterieur&xtnp=1&xtcr=2" target="_blank">règlement intérieur de l'établissement</a>.
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21057">sanctions</a> suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54475">Mesure de responsabilisation</a> jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
À savoir
le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52367">sursis</a> peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21057">conservées pour une durée limitée</a>.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2474">recours administratif</a> contre la décision du chef d'établissement dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2478">recours contentieux</a> <span class="miseenevidence">contre la sanction </span>prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.
Vous pouvez également faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2478">recours contentieux</a> <span class="miseenevidence">contre une décision de rejet</span> prononcée après un recours administratif dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification de la décision de rejet.
Où s’adresser ?
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'<span class="miseenevidence">atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité</span>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.
Dans ce même cas, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil d'administration qui suit son élection.
L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
-
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'<span class="miseenevidence">atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité</span>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.
Dans ce même cas, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil d'administration qui suit son élection.
Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1<Exposant>re</Exposant> réunion en assemblée générale.
L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Il peut notamment saisir le conseil de discipline dans les cas suivants :
- Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
- Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
- Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
- Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifier</a> à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de <span class="miseenevidence">violences physiques.</span>
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21057">sanctions</a> suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54475">Mesure de responsabilisation</a> jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52367">sursis</a> peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21057">conservées pour une durée limitée</a>.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2478">recours contentieux</a> doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a>) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Atteinte grave aux personnes ou aux biens
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des <span class="miseenevidence">faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens</span>
- Risque pour la <span class="miseenevidence">sérénité du conseil</span>, <span class="miseenevidence">l'ordre ou la sécurité de l'établissement</span>
Votre enfant doit avoir été <span class="miseenevidence">exclu définitivement </span>d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> pour les mêmes faits.
Atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des <span class="miseenevidence">faits d'atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité</span>
- Risque pour la <span class="miseenevidence">sérénité du conseil</span>, <span class="miseenevidence">l'ordre ou la sécurité de l'établissement</span>
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil
Les convocations doivent être transmises au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21057">sanctions</a> suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54475">Mesure de responsabilisation</a> jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement
À savoir
le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52367">sursis</a> peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21057">conservées pour une durée limitée</a>.
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2478">recours contentieux</a> doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
-
Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
-
Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
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