Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

Soit à la mairie de son domicile ;
Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Documents à fournir	Précisions
Formulaire d’inscription	Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne
Pièce d’identité	Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la commune	Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Fiche pratique

Contester un jugement : recours en cassation

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.

Affaire civile
Affaire pénale

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56196">procureur général</a> de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Décisions concernées

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit
Décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
Décision rendue suite à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1386">opposition</a> (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit

À savoir

le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue. Il n'est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R19521">suspensif</a> qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55986">exécutée</a>.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.

Vous pouvez présenter un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :

Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12538">l'assignation</a> qui vous a été délivrée était mal rédigée par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1<Exposant>er</Exposant> jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2<Exposant>ème</Exposant> a estimé que le bail était illégal.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21088">question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</a>.

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

À noter

l'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale. Vous pouvez intervenir directement ou par le biais d'un avocat que vous choisissez.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.

Où s’adresser ?

Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire dans la procédure ou non.

L'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale.

Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2.
Elle doit contenir les informations suivantes :
- Noms, prénoms et domicile
- Coordonnées de votre adversaire
- Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
- Coordonnées de votre avocat à la Cour de cassation
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10915">signifiée</a>.
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de 15 jours pour les divorces et de10 jours pour les élections professionnelles.
À noter
pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1386">délai d'opposition</a>.
Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
- Noms, prénoms et domicile
- Coordonnées de votre adversaire
- Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
- Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant
Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.
Si vous l'avez adressé par courrier, il vous envoie ce récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1386">délai d'opposition</a>.
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
À noter
il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.

Dépôt du mémoire

À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50695">mémoire</a> en demande.
Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments.
Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement, former un pourvoi incident.
Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant un mémoire en réplique.
À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de 3 mois pour déposer au greffe un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50695">mémoire</a>.
Votre adversaire a un délai de 2 mois pour déposer un mémoire en réponse ("mémoire incident") par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un pourvoi incident.
Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi, votre adversaire a 3 mois pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un pourvoi incident. Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.

La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.

L'accès aux audiences des chambres civiles est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une des 3 chambres civiles.

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l'audience, le président indique quand la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

La Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.
Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
Il n'y a plus de recours possible en dehors du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1381">recours en révision</a>.

À savoir

lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38295-procedure-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh" target="_blank">saisir la Cour européenne des droits de l'homme</a>.

Personnes concernées

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :

Procureur général de la cour d'appel
Personne condamnée ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1470">mise en examen</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53960">Partie civile</a>

À noter

le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Décisions concernées

Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :

Jugement d'un tribunal pour lequel n'est l'appel n'est pas possible (jugement en dernier ressort)

Arrêt d'une cour d'appel

Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).

À savoir

le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. La personne condamnée peut être placée en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>. Cependant, les condamnations civiles (les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> par exemple) doivent être exécutées.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.

Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la cour :

Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée
Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1455">citation directe</a> qui vous a été délivrée était mal rédigée
Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21088">question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</a>.

À savoir

les arrêts d'acquittement prononcés par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1487">cour d'assises</a> peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.

La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.

De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.

Où s’adresser ?

Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir les informations suivantes :

Nom, prénoms et domicile
Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
Décision attaquée en précisant les éléments contestés
Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un

La déclaration doit être remise au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54354">fondé de pouvoir</a> spécial.

Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 5 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a>.

Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51968">débat contradictoire</a> et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.

Le délai commence à partir de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10915">signification</a> de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52097">prévenu</a> absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.

Attention :

le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs en matière de délits de presse (injure, diffamation...).

Le demandeur doit envoyer sa déclaration au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.

Avocat

L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.

Cependant, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Attention :

si vous chargez un avocat de déposer votre déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.

Dépôt du mémoire

Vous devez ensuite présenter un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50695">mémoire</a>.

Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.

Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12420">mandataire</a>.

Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez déposer directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).

À savoir

si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.

La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.

L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.

Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.

La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Votre avocat peut prendre la parole pour compléter votre mémoire écrit.
L'avocat général, qui représente le ministère public, indique ensuite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, votre avocat peut y répliquer oralement.
Le président clôture les débats et indique quand la décision sera rendue.
Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. La personne qui vous représente (et qui peut être un avocat non autorisé devant la Cour de cassation ou un autre mandataire) ne peut pas non plus s'adresser à la cour.
L'avocat général, qui représente le ministère public, indique ensuite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, vous ne pouvez pas y répliquer oralement, mais vous pouvez répondre dans un mémoire écrit adressé au président de la Chambre après l'audience. De même, pour votre avocat non autorisé ou votre mandataire.
Après l'intervention de l'avocat général, le président clôture les débats et indique quand la décision sera rendue.

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

La Cour de cassation casse c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.
Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.
Exemple
La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.
Il n'y a plus de recours possible en dehors du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1381">recours en révision</a>.

À savoir

lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38295-procedure-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh" target="_blank">saisir la Cour européenne des droits de l'homme</a>.

Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4

Compétence de la Cour de cassation
Code de procédure civile : articles 605 à 618

Ouverture d'un pourvoi en matière civile
Code de procédure civile : articles 619 à 639

Effets du pourvoi en matière civile
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Délais en matière civile
Code de procédure civile : articles 974 à 982

Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
Code de procédure civile : articles 983 à 995

Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
Code de procédure civile : articles 996 à 1008

Procédure en matière électorale
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105

Pourvoi pour les divorces
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2

Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2

Rédaction du pourvoi en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 591 à 600

Motifs de cassation en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 601 à 604

Déroulement de l'audience en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 605 à 619

Effets du pourvoi en matière pénale

la Mairie

Publications

Participer

Relations extérieures

Salles communales

Histoire & Patrimoine

Musées

Tourisme

Associations

Bouger

Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Où s’inscrire ?

Quand s’inscrire ?

Rappel pour les scrutins :➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoireà Arbois, pour pouvoir voter.➤ Bureaux de Vote 1 & 2 : Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –39600 ARBOIS

Contester un jugement : recours en cassation

Dans quel cas ?

Personnes concernées

Décisions concernées

Motifs possibles

Avocat

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Coût

Où s’adresser ?

Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Procédure

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Dépôt du mémoire

Audience

Décision

Dans quels cas ?

Personnes concernées

Décisions concernées

Motifs possibles

Coût

Où s’adresser ?

Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Procédure

Dépôt de la déclaration de pourvoi

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