Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sur une autoroute concédée, seule une <span class="miseenevidence">entreprise de dépannage agréée</span> est autorisée à intervenir.
Vous devez <span class="miseenevidence">prévenir</span> l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.
Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.
À noter
En cas de panne, vous devez vous efforcer de <span class="miseenevidence">dégager la chaussée</span> le plus loin possible des voies de circulation et assurer la <span class="miseenevidence">présignalisation du véhicule</span>.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.
<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
- au garage du véhicule d'intervention,
- ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont <span class="miseenevidence">réglementés</span>.
- Dépannage sur place
- Dépannage avec remorquage
-
Véhicule d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">144,52 €</span> (montant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
-
Véhicule d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">216,78 €</span> (montant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
-
- Véhicule dont le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">144,52 €</span>
- Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">178,70 €</span>
-
- Véhicule dont le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">216,78 €</span>
- Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">268,05 €</span>
À savoir
<span class="miseenevidence">l'information</span> sur les <span class="miseenevidence">tarifs</span> est <span class="miseenevidence">affichée</span> dans la <span class="miseenevidence">cabine du véhicule</span> de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
Où s’adresser ?
Par courrier
<span class="miseenevidence">Service national des enquêtes</span>
<span class="miseenevidence">Cellule nationale des contrôles sur autoroutes</span>
<span class="miseenevidence">59, boulevard Vincent Auriol</span>
<span class="miseenevidence">Télédoc 032</span>
<span class="miseenevidence">75703 PARIS cedex 13</span>
Par mail
<span class="miseenevidence">sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr</span>
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Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes
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Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés
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Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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