Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Prêt conventionné (PC)
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.
Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
- Travaux pour transformer un local en logement
- Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
-
Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1
er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
- Frais de notaire
- Frais d'hypothèque
- Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
- Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
- Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.
À savoir
Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.
Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.
Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.
À savoir
Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
- Apport personnel
- Prêt à taux zéro (PTZ)
- Prêt d'épargne logement
- Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement
- Prêt complémentaire
- Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement
Attention :
Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".
-
Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
Principes
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
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Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
-
Prêt d'accession sociale (PAS)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
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Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
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