Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de <span class="miseenevidence">donner son opinion </span>lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge,<span class="miseenevidence"> l'enfant ne décide pas</span>. Il donne <span class="miseenevidence">son avis</span>.

L'enfant peut être entendu <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">procédure de divorce</span> ou <span class="miseenevidence">d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale</span> (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu</span>. Le mineur doit être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée <span class="miseenevidence">par les parents (l'un ou l'autre ou les 2)</span>. Elle peut aussi être présentée <span class="miseenevidence">par l'enfant lui même</span>.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur <span class="miseenevidence">doit être informé par les personnes ayant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> (ses parents) </span>de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment de la procédure</span>.

  • La demande <span class="miseenevidence">doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre</span>. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge <span class="miseenevidence">doit</span> procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas <span class="miseenevidence">le discernement nécessaire</span>.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser <span class="miseenevidence">une demande écrite</span> au juge aux affaires familiales.

    Le juge <span class="miseenevidence">peut refuser</span> la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le <span class="miseenevidence">discernement nécessaire</span>
    • La procédure <span class="miseenevidence">ne concerne pas l'enfant</span>
    • L'audition <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire à la solution du litige</span>
    • L'audition paraît <span class="miseenevidence">contraire aux intérêts de l'enfant</span>

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé <span class="miseenevidence">qu'il peut être entendu</span> <span class="miseenevidence">seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix</span>. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat<span class="miseenevidence"> bénéficie automatiquement de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.</span>

L'audition a lieu <span class="miseenevidence">au tribunal</span>.

Le <span class="miseenevidence">juge</span> entend l'enfant <span class="miseenevidence">lui-même</span> ou <span class="miseenevidence">désigne une personne pour réaliser l'audition</span>. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant</span>. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est <span class="miseenevidence">porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge</span>.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge <span class="miseenevidence">n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant</span>.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas <span class="expression">partie</span> à la procédure.

Et aussi

Pour aller plus loin

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Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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