Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55580">droits de donation</a> sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Si le donateur est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.
Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les <span class="miseenevidence">biens donnés</span>, qu'ils soient <span class="miseenevidence">situés en France et à l'étranger</span>. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
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Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
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À savoir
Une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.
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