Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :
- Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Modification des abords d’un bâtiment existant
- Habitation légère de loisir (H.L.L.)
- Piscine
- Mur
- Clôture
- Œuvre d’art
- Division de propriété foncière
- Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.
Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).
Modèle de document
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination dans l'administration d'accueil</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence
<Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
Suite à mon affectation au service <Variable>nom de votre nouveau service d'affectation</Variable> à partir du <Variable>date d'affectation sur votre nouveau poste</Variable>, je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre <Variable>précédente résidence administrative</Variable> et <Variable>résidence administrative actuelle</Variable>.
Mon foyer se compose de <Variable>mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)</Variable>, de mes enfants <Variable>nom des enfants</Variable>, de <Variable>mes parents ou des parents de mon conjoint</Variable>. Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence.
<Variable>Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)</Variable> est <Variable>agent public/salarié(e) du secteur privé</Variable> et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièces jointes :
- Copie de votre 1<Exposant>er</Exposant> arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative
- Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
- Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public
- Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)
