Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Modèle de document

Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux (Modèle de document)

Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Informations concernant les époux</span>

<Variable>[Nom de famille et prénoms de chacun des époux]</Variable>

<Variable>[Domicile des époux (commun ou séparés)]</Variable>

<Variable>[Date et lieu du mariage]</Variable>

[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]

<span class="miseenevidence">Informations concernant la modification du régime matrimonial</span>

<Variable>[Modification opérée]</Variable>

<Variable>[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)]</Variable>

<Variable>[Date de l'acte]</Variable>

<span class="miseenevidence">Informations concernant l'opposition</span>

<Variable>[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

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