Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

• Déclaration de succession
• Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
• Paiement des droits de succession

Droits de donation

• Biens imposables et principales exonérations
• Don d'une somme d'argent
• Calcul et paiement des droits

Services en ligne et formulaires

• Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

• Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

• Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Et aussi

• Héritage

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Saisir le fisc

  Argent - Impôts - Consommation

• Transmettre son entreprise

  Étapes de vie

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io