Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Dossier

Devenir locataire d'un logement privé

Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Dossier de location du futur locataire
• Caution du locataire (ou du colocataire)
• Frais d'agence immobilière

Services en ligne et formulaires

• "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

  Téléservice

• "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

• Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

• Location immobilière : contrat de location (bail)

  Logement

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

• Discrimination au logement

  Justice

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