Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Dossier

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d'entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

• Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
• Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
• C2S

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

• Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?

• Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Pour en savoir plus

• Assurance complémentaire santé

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé

  Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)

• Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

• Site de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

  Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)

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