Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Dossier

Testament

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

• Faire un testament
• Faire un testament-partage

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

• À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

• Comment faire une donation au dernier vivant ?

• Peut-on déshériter ses enfants ?

• Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

• Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

• Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Transmettre mon patrimoine

  Banque de France

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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