Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Dossier

Mariage

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Célébration

• Mariage en France
• Mariage d'un Français à l'étranger

Obligations des époux

• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage

Régime matrimonial

• Communauté réduite aux acquêts
• Contrat de mariage

Services en ligne et formulaires

• Vérifier les documents à fournir

  Simulateur

• Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

  Simulateur

• Demande de contribution aux charges du mariage

  Formulaire

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

  Téléservice

• Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

  Formulaire

• Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

• Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?

• Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

• Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

• Qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Et aussi

• Pacte civil de solidarité (Pacs)

  Famille - Scolarité

• Union libre

  Famille - Scolarité

• Divorce, séparation de corps

  Famille - Scolarité

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