Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :
- Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Modification des abords d’un bâtiment existant
- Habitation légère de loisir (H.L.L.)
- Piscine
- Mur
- Clôture
- Œuvre d’art
- Division de propriété foncière
- Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.
Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).
Question-réponse
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
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Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
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Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
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Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
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Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
