Démarches administratives : Urbanisme

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Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

  • Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
  • Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Modification des abords d’un bâtiment existant
  • Habitation légère de loisir (H.L.L.)
  • Piscine
  • Mur
  • Clôture
  • Œuvre d’art
  • Division de propriété foncière
  • Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
  • Pensions de réversion versées par ces régimes
  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
  • Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionné
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

  À savoir

les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
  • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

  À savoir

la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionné
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :

 À noter

Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :

Le prélèvement au taux de 7,5 € est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le versement du capital se fait en 1 fois
  • Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %.

  À savoir

cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionné
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionné
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

  À savoir

la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

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