Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :
- Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Modification des abords d’un bâtiment existant
- Habitation légère de loisir (H.L.L.)
- Piscine
- Mur
- Clôture
- Œuvre d’art
- Division de propriété foncière
- Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.
Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède
Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.
Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.
L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré
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Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.
Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.
Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
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Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
