Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :
- Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Modification des abords d’un bâtiment existant
- Habitation légère de loisir (H.L.L.)
- Piscine
- Mur
- Clôture
- Œuvre d’art
- Division de propriété foncière
- Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.
Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).
Question-réponse
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes agent public, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique pendant vos congés annuels.
Les activités accessoires autorisées sont énumérées par la loi.
Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
L'activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d'heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d'heures maximum ou une rémunération plafond.
Il peut s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.
L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre.
L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants :
- L'intérêt du service le justifie (par exemple, l'activité accessoire ne vous permet plus de respecter vos obligations de service : retards de plus en plus fréquents, utilisation d'une partie de vos heures de service pour passer des appels en lien avec votre activité accessoire, etc.)
- Les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont fausses
- L'activité n'est plus accessoire
