Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes imposables

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Enfants à charge (article 196)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Et aussi

• Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

  Argent - Impôts - Consommation

• Quotient familial d'une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)

  Argent - Impôts - Consommation

• Quotient familial d'une personne vivant en concubinage

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Naissance, adoption 

  Ministère chargé des finances

• J'ai de nouvelles personnes à charge

  Ministère chargé des finances

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