Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

Question-réponse

Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, si vous changez d'adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire.

À l'occasion d'une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse.

Par exemple, en cas de perte ou de vol.

  À savoir

l'adresse n'est pas indiquée sur le permis de conduire au format "carte de crédit"

Voir la version texte

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

  Téléservice

• Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?

• Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

• Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

• Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

  Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io