Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Fiche pratique

Smic (salaire minimum de croissance)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

• Cas général
• À Mayotte

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Qu'est-ce que le Smic ?

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

 À noter

le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Quel est le montant du Smic ?

Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.

Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :

• Vous êtes majeur
• Vous êtes mineur

Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic

Smic	Montant brut	Montant net (déduction des cotisations salariales)
Smic horaire	11,52 €	9,12 €
Smic mensuel	1 747,20 €	1 383,09 €
Smic annuel	20 814,73 €	16 214,00 €

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré :

Montants du Smic minoré d'un salarié mineur

Âge du salarié	Smic horaire brut minoré
17 ans	10,37 €
16 ans (et moins)	9,22 €

Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes	Somme prise en compte ?
Salaire de base	Oui
Avantages en nature	Oui
Primes liées à la productivité	Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)	Non
Majorations pour heures supplémentaires	Non
Primes de participation et d'intéressement	Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)	Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels	Non

Quel est le minimum conventionnel du Smic ?

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Comment le Smic est-il revalorisé ?

•   Au 1er janvier

  Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

  Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

  La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

•   En cours d'année

  Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

•   Augmentation coup de pouce

  À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

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Qu'est-ce que le Smic ?

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

 À noter

le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Quel est le montant du Smic ?

Montant du Smic à Mayotte

Smic	Montant brut
Smic horaire	8,70 €
Smic mensuel	1 319,50 €
Smic annuel	15 834,00 €

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes	Somme prise en compte ?
Salaire de base	Oui
Avantages en nature	Oui
Primes liées à la productivité	Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)	Non
Majorations pour heures supplémentaires	Non
Primes de participation et d'intéressement	Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)	Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels	Non

Quel est le minimum conventionnel du Smic ?

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Comment le Smic est-il revalorisé ?

•   Au 1er janvier

  Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

  Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

  La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

•   En cours d'année

  Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

•   Augmentation coup de pouce

  À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3

  Principes du Smic

• Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3

  Minoration du Smic (jeunes salariés)

• Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6

  Vérification du Smic

• Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Évolution du Smic depuis 2001

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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