Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :
- Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Modification des abords d’un bâtiment existant
- Habitation légère de loisir (H.L.L.)
- Piscine
- Mur
- Clôture
- Œuvre d’art
- Division de propriété foncière
- Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.
Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pension alimentaire
Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R45627">devoir de secours</a>.
Cette aide peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R2399">financière</a> ou en <span class="miseenevidence">nature</span> (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R44557">usufruit</a>...).
La pension alimentaire est versée <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.
Son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1259">montant peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.
En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de la personne qui est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>, la pension <span class="miseenevidence">cesse</span> d'être versée.
Prestation compensatoire
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
Elle peut être due lors d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.
Elle peut être réclamée <span class="miseenevidence">uniquement en cas de divorce</span>. Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60381">concubins</a> et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R54632">capital</a> ou d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52069">rente</a>. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme <span class="miseenevidence">l'attribution de la propriété d'un bien</span>, un <span class="miseenevidence">droit d'habitation ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R44557">d'usufruit</a> </span>par exemple.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1259">montant peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de la personne qui est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>, les héritiers peuvent être <span class="miseenevidence">contraints de continuer à payer</span> la prestation compensatoire.
