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Démarches administratives : Urbanisme

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Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

  • Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
  • Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Modification des abords d’un bâtiment existant
  • Habitation légère de loisir (H.L.L.)
  • Piscine
  • Mur
  • Clôture
  • Œuvre d’art
  • Division de propriété foncière
  • Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

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