Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour circuler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.

Si vous commettez une infraction, vous risquez une amende.

Consultez le simulateur pour savoir quelle amende vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

si vous avez le permis de conduire, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire en cas d'infraction routière à vélo. Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Textes de référence

• Code de la route : articles R412-1 à R412-52

  Équipement et circulation

• Code de la route : articles R414-1 à R414-17

  Croisement et dépassement

• Code de la route : articles R415-1 à R415-15

  Intersections et priorité de passage

• Code de la route : articles R416-1 à R416-20

  Dispositifs d'éclairage et de signalisation

• Code de la route : articles R417-1 à R417-13

  Arrêt et stationnement

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Peines contraventionnelles

• Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

  Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

• Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

  Amende forfaitaire minorée (article R49-9)

• Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1

  Jugement des contraventions

• Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

  Procédure de l'amende forfaitaire

• Code de la route : articles R234-1 à R234-7

  Conduite d'un véhicule sous l'empire alcoolique

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Questions ? Réponses !

• Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

• Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

• Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Et aussi

• Accessoires obligatoires à vélo

  Transports - Mobilité

• Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

  Transports - Mobilité

• Amendes

  Justice

• Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022

  Transports - Mobilité

• Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022

  Transports - Mobilité

• Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Circuler à vélo, roulez en toute sécurité

  Ministère chargé des transports

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