Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

• Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
• Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Modification des abords d’un bâtiment existant
• Habitation légère de loisir (H.L.L.)
• Piscine
• Mur
• Clôture
• Œuvre d’art
• Division de propriété foncière
• Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Question-réponse

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.

Tout replier

Tout déplier

Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter ?

Oui, une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter 1 heure par jour, répartie en 2 périodes :

• 30 minutes pendant le travail du matin
• 30 minutes pendant l'après-midi

En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

 À noter

cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?

Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

L'employeur doit-il mettre à disposition un local pour l'allaitement ?

Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise.

•   Entreprise de moins de 100 salariées

  L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement.

  La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

•   Entreprise de plus de 100 salariées

  L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).

  Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Séparation de tout local de travail
  • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur
  • Renouvellement d'air continu
  • Éclairage convenable
  • Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo
  • Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement
  • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
  • Température convenable dans les conditions hygiéniques

La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?

Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1225-30 à L1225-33

  Dispositions particulières à l'allaitement

• Code du travail : articles R1225-5 à R1225-7

  Dispositions particulières à l'allaitement

• Code du travail : articles R4152-13 à R4152-28

  Local dédié à l'allaitement

Questions ? Réponses !

• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Et aussi

• Travail de nuit d'une salariée enceinte

  Travail - Formation

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