Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :
- Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Modification des abords d’un bâtiment existant
- Habitation légère de loisir (H.L.L.)
- Piscine
- Mur
- Clôture
- Œuvre d’art
- Division de propriété foncière
- Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.
Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).
Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
- Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
- L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F980">séparation de corps</a>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin</a>s (étudiant, sans emploi, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap)
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