Démarches administratives : Urbanisme

Effectuer vos démarches en ligne

Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

  • Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
  • Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Modification des abords d’un bâtiment existant
  • Habitation légère de loisir (H.L.L.)
  • Piscine
  • Mur
  • Clôture
  • Œuvre d’art
  • Division de propriété foncière
  • Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

Question-réponse

Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?

Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de l'Union européenne (UE) ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois.

Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil.

  • En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.

    Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.

    Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.

    La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

    Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

  • En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE)l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, pour chercher du travail.

    Toutefois, votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois.

    Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.

    La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

    Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

  • En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse pour vos études.

    Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.

    Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.

    La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

    Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour l'ordre public et la sécurité publique.

C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.

Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.

La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :

  • Durée de votre séjour sur son territoire
  • Votre âge
  • Votre état de santé
  • Votre situation familiale et économique
  • Votre intégration sociale et culturelle dans la société
  • Intensité des liens que vous avez conservés avec la France

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.

Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

La décision d'expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.

Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.

La décision peut aussi prévoir l'interdiction définitive de retourner dans le pays.

Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.

Pour aller plus loin

Informations cadastrales

Comment consulter le plan cadastral, rechercher une parcelle

Règlement et zonage

Toutes les démarches Urbanisme

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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