Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :
- Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Modification des abords d’un bâtiment existant
- Habitation légère de loisir (H.L.L.)
- Piscine
- Mur
- Clôture
- Œuvre d’art
- Division de propriété foncière
- Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.
Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mention marginale est une information qui permet de <span class="miseenevidence">compléter un acte</span>.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée <span class="miseenevidence">sur le côté</span>, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la <span class="miseenevidence">nature</span>, la <span class="miseenevidence">date</span> et le <span class="miseenevidence">lieu de l'événement</span> (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la <span class="miseenevidence">date à laquelle la mention est apposée</span>, le statut de l'<span class="miseenevidence">officier d'état civil</span> qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F34826">Changement de sexe</a> |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=N111">Acquisition de la nationalité française</a> | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>. |
Si l'acte complété par la mention figure sur un <span class="miseenevidence">livret de famille</span>, ce livret doit également être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/effectuer-vos-demarches-en-ligne/?xml=F18910">mis à jour</a>.
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement <span class="miseenevidence">modifiée</span>.
Questions ? Réponses !
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
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