Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
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Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Formulaire
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)
Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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