Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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