Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Modèle de document
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Institut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io