Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Formulaire
Demande d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (Formulaire 10860*05)
Vérifié le 07/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la retraite du combattant.
Attention :
la personne qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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