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Démarches administratives : État Civil

Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Question-réponse

Comment payer ses factures par téléphone ?

Vérifié le 04/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez régler certaines de vos factures par téléphone en appelant un <span class="miseenevidence">serveur vocal</span> dédié au paiement. C'est notamment le cas pour vos factures d'électricité ou pour les amendes d'infraction routière. Le paiement se fait <span class="miseenevidence">par carte bancaire</span>.

Vous devez alors donner de vive voix les informations suivantes :

  • Numéro à 16 chiffres de votre carte
  • Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
  • Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte

En cas de paiement sur un serveur vocal frauduleux, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F31324">faites opposition</a> au plus vite.

Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2909">convention de compte</a>.

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Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.