Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
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Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.
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Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
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