Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.
