Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
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