Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un cyclomoteur :
- Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'une moto légère :
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Les permis suivants autorisent la conduite d'une moto de puissance intermédiaire :
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Le permis A autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.
Le permis A peut s'obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.
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Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch) :
- Permis A1
- Ou permis A2
- Ou permis A
- Ou permis B sous conditions
- Ou permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013
-
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch) :
Les permis suivants autorisent la conduite d'un quadricycle léger à moteur (voiturette) :
- Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un quad routier lourd à moteur :
- Sans remorque
- Avec remorque
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule (voiture ou camionnette) qui a les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes ou de marchandises
- PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie B (voiture, camionnette) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque | Permis nécessaire |
750 kg maximum | |
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| Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
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Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC |
- Sans remorque
- Avec remorque
Le permis B autorise la conduite d'un camping-car qui a les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes
- PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie B (camping-car de 3,5 tonnes maximum) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque | Permis nécessaire |
750 kg maximum | |
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| Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
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Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC |
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).
Attention :
Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
- Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :
- Permis C1 ou permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- Permis C1E si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg
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Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de 17 places, conducteur compris, et de 8 m de long maximum :
- Permis D1
- Permis D1 s'il y a une remorque dont le PTAC est de 750 kg maximum
- Permis D1E s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg
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ETA : établissement de travaux agricoles
Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies :
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Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.
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Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h :
- Permis C
- Ou permis CE
- Ou permis C1
- Ou permis C1E
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Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite d'un tracteur (article L221-2)
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
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Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Catégories de véhicules (article R311-1)
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Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles)
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Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative à l'âge minimum pour passer le permis B
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Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles
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Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
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