COMMENT ORGANISER UN VIDE-GRENIER OU UNE BROCANTE ?
Un vide grenier ou une foire à la brocante sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés, d’objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
L’article L310-2 du code du commerce indique qu’il s’agit d’un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage.
L’alinéa 2 de ce même article limite la fréquence de la participation des particuliers non commerçants comme vendeurs dans ce type de manifestation ( “Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre uniquement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus”).
À ce titre, les particuliers participants à un vide grenier (ou brocante) doivent désormais attester par écrit et sur l’honneur de leur non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
La loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a supprimé la disposition de l’article L310-2 du code du commerce qui faisait obligation aux particuliers vendeurs d’être domiciliés sur le territoire de la commune siège de la manifestation.
LA DECLARATION PREALABLE
Réglementation générale :
Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage a modifié l’article R310-8 du code du commerce en rendant obligatoire une déclaration préalable de vente au déballage que l’organisateur doit adresser par courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle l’opération est prévue (ou en la déposant en mairie au service de Police Municipale)
Cette déclaration doit être effectuée dans les délais suivants :
- dans le même délai (en général, trois mois avant la manifestation) que celui fixé pour formuler la demande d’occupation du domaine public auprès du maire lorsque l’organisateur souhaite que la manifestation ait lieu sur un emplacement public. Dans ce cas, l’organisateur adresse de façon concomitante au maire de la commune concernée par l’opération sa déclaration préalable de vente au déballage et sa demande d’occupation du domaine public
- dans le délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente au déballage dans les autres cas.
Le modèle de la déclaration préalable est fixé dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage. La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du déclarant.
LA TENUE D’UN REGISTRE
L’article R310-9 du code du commerce rappelle l’obligation faite à l’organisateur par l’article 321-7 du code pénal de tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l’échange des objets dans le cadre d’une vente au déballage.
Ce registre doit comprendre :
- les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie
- pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile
- lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
- Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
