Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Service en ligne
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io